Question publiée au JO le : 22/07/2008 page : 6327
Réponse publiée au JO le : 27/01/2009 page : 852
Date de changement d’attribution : 12/01/2009
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant l’ouverture du capital des laboratoires d’analyse médicale. En réaction aux pressions émanant de la Direction générale marché intérieur – services (MARKT) de la Commission européenne, le Gouvernement français s’est engagé à faciliter l’ouverture du capital des laboratoires de biologie médicale. Selon la législation française actuelle, la réalité de la propriété des laboratoires doit être conforme à la règle du minimum de 75 % de propriété minimale du capital détenu par des biologistes exerçant leur profession. Cette disposition semble incompatible avec le droit de la concurrence communautaire. Actuellement, avec environ 4200 laboratoires contre 400 en Allemagne, la France est première au sein des pays européens dans le domaine de la biologie médicale privée, ce qui représente une valeur marchande totale de 4,2 billions d’euros. Aussi, une réforme visant à ouvrir le capital des laboratoires d’analyse médicale inquiète de nombreux professionnels français et risque de produire des conséquences importantes sur la qualité de prestations envers les patients. Il souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement quand aux problèmes de la biologie médicale française à ce sujet.

Texte de la REPONSE :

Le diagnostic biologique d’une maladie est une étape déterminante de sa prise en charge. La biologie ne saurait être considérée comme un service de type commercial et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a défendu avec vigueur son exclusion du champ de la directive « services » en cours de transposition dans le droit français. Le rôle médical de la biologie ne saurait donc être remis en cause et il importe de le renforcer pour lui donner sa pleine mesure. Le large chantier de réforme que la ministre a lancé associe, sous la coordination de Michel Ballereau, l’ensemble des acteurs impliqués dans cet exercice et en premier lieu les biologistes. Dans un rapport d’avril 2006, l’Inspection générale des affaires sanitaires et sociales (Igas) soulignait en effet que la loi du 11 juillet 1975 régissant les laboratoires d’analyse de biologie médicale (LABM) n’était plus, trente ans après son adoption, pleinement adaptée aux enjeux actuels de qualité, de compétitivité et de financement du secteur et préconisait d’engager une réforme globale du système actuel. L’évolution des besoins, des technologies, des connaissances médicales et des exigences de continuité des soins, qui nécessitent un décloisonnement tant entre professionnels de santé qu’entre ville et hôpital, ainsi que l’environnement européen : autant d’éléments qui imposent de repenser l’organisation de cette discipline, son rôle au sein du parcours de soins, les règles qui la régissent, les garanties qui doivent être apportées aux patients et l’efficience du financement. Chacun doit pouvoir avoir accès à une biologie médicale de qualité prouvée, payée à sa juste valeur. La qualité de l’offre de soins doit être garantie de la même façon en ville et à l’hôpital. Cette réforme s’inscrit donc pleinement dans l’esprit du projet de loi, Hôpital, patients, santé, territoires, en pleine concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux, ainsi qu’avec les parlementaires. Un groupe de travail spécifique sur la biologie a d’ailleurs été constitué afin d’avancer ensemble et en cohérence sur ce chantier. Le Gouvernement associe étroitement depuis plusieurs mois l’ensemble des syndicats de biologistes, libéraux, hospitaliers et internes, aux travaux de cette mission et aux réflexions sur l’évolution du secteur. Ces travaux doivent bien sûr prendre en compte la réglementation européenne. La Commission européenne conteste, depuis 2005, sur la base de l’article 43 du Traité de Rome, notamment la limitation actuelle à 25 % du capital des sociétés d’exercice libéral de LABM pouvant être détenus par des non-biologistes. Elle considère que cette limitation constitue une entrave à la liberté d’établissement, non proportionnée à l’intérêt général. Sans mouvement de réforme sur ce sujet, la Commission s’apprêtait à saisir la Cour de Justice des Communautés européennes, afin de constituer une jurisprudence sur ce principe. La réforme doit donc intégrer ce paramètre et en tenir compte pour construire la biologie de demain. Il n’est cependant pas question de remettre en cause les fondamentaux et notamment le caractère médical de la profession de biologiste, qui sera au contraire renforcé.