Question publiée au JO le : 02/02/2010 page : 1023
Réponse publiée au JO le : 27/04/2010 page : 4802
Date de signalement : 20/04/2010
Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant le mécontentement des radiologues. En mars 2009, une décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie, publiée dans le Journal officiel du 11 mars 2009, modifiait la nomenclature des actes radiologiques avec notamment une diminution de 50 % de la cotation des actes associés. La question n° 46376 parue au Journal officiel du 14 avril 2009 faisait part des risques importants qu’une telle décision pouvait apporter à la qualité des soins aux assurés sociaux des communes rurales. La nouvelle décision du Gouvernement de ne plus rembourser l’archivage des examens en radiologie cause un préjudice financier aux radiologues qui risquent de se désengager du partenariat avec les services publics en faveur d’un maillage régional des données. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte rectifier sa décision et avancer des négociations en la matière.
Texte de la réponse
L’Union nationale des caisses d’assurance maladie a créé le 23 août 2007 une cotation spécifique pour financer l’archivage numérique des actes de radiologie. Sa facturation était toutefois réservée aux seuls médecins ayant adhéré à une option conventionnelle créée par l’avenant 24 à la convention médicale et exerçant majoritairement en secteur libéral. Le Conseil d’État, dans son arrêté du 21 juillet 2009, a annulé cette cotation spécifique au motif que la création d’une telle option relevait de la compétence de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et non des partenaires conventionnels. La prise en charge des actes de radiologie, qui s’est concrétisée notamment par le supplément de numérisation des images radiologiques, représente un effort important pour l’assurance maladie. Le coût cumulé de ce supplément, créé en 1991, dépasse, en 2009, un milliard d’euros. Ces dépenses sont en progression constante, même après les baisses de tarif intervenues en 2007 et la modification, en 2009, des règles d’association d’actes de radiologie. Par ailleurs, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a souligné, dans un rapport remis en juillet 2008, que les actes de radiologie bénéficient de marges nettes élevées, du fait d’importants gains de productivité, qui ont permis de réduire fortement les charges réelles supportées par les radiologues, et d’une croissance très rapide en volume. Pour toutes ces raisons, la suppression du forfait d’archivage numérique ne remet nullement en cause le développement de la radiologie. En outre, elle amène les radiologues à faire bénéficier la collectivité des gains de productivité enregistrés dans leur secteur, ce qui concourt à préserver notre système solidaire.