Question publiée au JO le : 10/07/2007 page : 4831
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences qu’engendrent l’article 11B des dispositions générales de la NGAP sur la tarification des prestations accordées par les infirmières. D’après cet article, lorsqu’« au cours d’une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l’acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre. Le deuxième acte est ensuite noté à 50 % de son coefficient. Les actes suivant le second ne donnent pas lieu à honoraires et n’ont pas à être notés sur la feuille de maladie ». Comme l’a d’ailleurs souligné le rapport de l’IGAS, d’octobre 2006, sur les difficultés financières des centres de soins infirmiers, cette mesure ne freine en rien la multiplication des actes, mais pénalise les professionnels qui consacrent du temps aux malades, souvent âgés ou très dépendants. Aussi, il souhaite savoir si elle compte supprimer cet article 11 B de la NGAP qui n’atteint pas le but poursuivi quant au frein à la prescription et à la réalisation, n’ayant de conséquences que sur la facturation des prestations.