Question publiée au JO le : 17/07/2007 page : 4904
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les évolutions du secteur 2. Dans le cadre des mesures de redressement de la sécurité sociale programmées à la demande du comité d’alerte, il semblerait que l’assurance maladie souhaite supprimer le secteur 2 tel qu’il est appliqué dans la convention médicale. Les suppléments d’honoraires pratiqués dans le cadre de ce secteur d’honoraires libres, ont permis à ce jour d’assurer la solvabilité d’une chirurgie innovante et de qualité et en toute sécurité. En cas de disparition de ce secteur, la gestion de l’entreprise chirurgicale libérale risque d’avoir de graves conséquences sur le financement des charges professionnelles et de personnel. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte supprimer le secteur 2.