Olivier Jardé pose une question écrite sur la situation des experts-comptables et commissaires aux comptes

Question publiée au JO le : 20/05/2008 page : 4148 M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des experts-comptables et commissaires aux comptes. Alors que l’on envisage la suppression des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), leur syndicat dénonce les conséquences catastrophiques que pourrait engendrer cette suppression à la fois pour la profession elle-même mais également dans le cadre de la collecte fiscale qui se révèlera plus onéreuse pour la collectivité. Dans un même temps, le syndicat propose une adaptation de la profession de commissaires aux comptes afin de prendre en compte les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) en travaillant sur quatre axes : une unité de suivi de l’audit des PME au sein de la compagnie nationale, une norme d’exercice professionnel relative aux PME, un guide d’application des normes d’audit dans les PME et enfin une utilisation plus pertinente des travaux de l’expert-comptable. Aussi, il souhaite connaître son avis sur l’avenir de la profession et les propositions qu’offre le syndicat.

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