Olivier Jardé pose une question écrite concernant la simplification des formalités liées à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Question publiée au JO le : 26/08/2008 page : 7279 M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité concernant la simplification des formalités liées à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). L’APA est un droit universel qui permet aux personnes âgées de bénéficier de la mise en place d’un plan personnalisé et d’une organisation de services effectués par des personnes qualifiées et compétentes. Toutefois, même si le demandeur ne souhaite pas une prise en charge financière par la collectivité, il doit remplir un dossier d’aide sociale, comprenant des éléments fiscaux complets alors qu’ils seront inutiles. Aussi, il demande s’il ne serait pas judicieux d’exonérer les demandeurs d’aide quand ils acceptent de payer les services préconisés à taux plein. Il suffirait pour cela, d’ajouter une case à cocher sur le dossier de demande. Ceci allégerait le travail d’instruction systématique et simplifierait aussi les démarches pour ce type de public. Il souhaite donc savoir si elle entend suivre une telle proposition de simplification.

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