Je vous prie de trouver ci-joint le texte de proposition de loi que j’ai cosigné et qui vise à renforcer la protection des personnes âgées à l’égard du démarchage.
La volonté de protéger les consommateurs, notamment les personnes âgées en situation de faiblesse, sollicités à leur domicile, est légitimée par l’obligation d’information et par le droit de repentir de ces derniers.
Face à l’interprétation restrictive de la loi pénale par les tribunaux, qui prévoient que l’état de faiblesse ne peut résulter du seul âge de la victime, il me paraît nécessaire d’allonger le délai de rétractation de 7 jours à 30 jours pour les personnes âgées de plus de 70 ans, comme le prévoit cette proposition de loi.
Sentiments dévoués,
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