Réponse à la question écrite d’Olivier Jardé sur l’évolution de la législation sur le travail de nuit en faveur des transporteurs sanitaires

Question publiée au JO le : 13/11/2007 page : 7012
Réponse publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11519
Date de changement d’attribution : 23/06/2009

M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l’évolution de la législation sur le travail de nuit en faveur des transporteurs sanitaires. Par l’arrêt Dellas du 1er décembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que l’évolution de la législation sur le travail de nuit, qui s’en est suivie, ont amené les organisations représentatives des salariés à négocier afin d’éviter la dénonciation du précédent accord-cadre du 4 mai 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, et de demeurer en conformité avec la réglementation. En avril dernier, un accord entre ces organisations, en collaboration avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et en présence d’experts du ministère du travail, a été soumis au ministre du travail, en vue d’un arrêté d’extension, donnant lieu à la mise en place de nouvelles mesures tarifaires ou fiscales d’accompagnement. En effet, si cet accord évite une dramatique surenchère, son impact financier est évalué à 20 % de charges supplémentaires dans le compte d’exploitation réparti sur trois ans. Le directeur de l’UNCAM attend désormais l’accord du Gouvernement pour demander au conseil de l’UNCAM un mandat de négociation. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte s’engager dans ces négociations afin de mettre en place une convention qui conjugue une compensation financière et les efforts consentis par les entreprises pour optimiser les transports.

Texte de la REPONSE :

Afin de prendre en compte les conséquences de l’évolution de la jurisprudence communautaire, dite Dellas, relative au décompte du temps de travail, les entreprises de transport sanitaire ont négocié un accord avec les organisations représentatives des salariés concernés. C’est dans ce contexte que se sont déroulées les discussions entre les parties à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM). Les fédérations représentatives de la profession et l’UNCAM ont signé le 14 mars 2008 un avenant n° 5 à cette convention, agréé par arrêté du 11 avril 2008, visant à mettre en place des mesures structurelles en faveur de la modernisation de la profession et contribuant à soutenir l’équilibre économique des entreprises du secteur, dans un cadre compatible avec la maîtrise des dépenses de l’assurance maladie. Cet avenant doit permettre d’améliorer la transparence et la traçabilité du transport, d’optimiser l’organisation, notamment en accroissant l’efficience de la garde ambulancière. Sur un plan financier, l’avenant prévoit une revalorisation tarifaire échelonnée entre 2008 et 2010, différenciée de façon à favoriser les véhicules sanitaires légers (VSL), ainsi qu’une adaptation progressive de la structure tarifaire, par une diminution progressive du nombre de kilomètres inclus dans les forfaits de prise en charge de base.

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