Question publiée au JO le : 04/09/2007 page : 5411
Réponse publiée au JO le : 22/04/2008 page : 3456
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, sur les droits des chasseurs. De nombreuses mesures ont été engagées afin d’améliorer les conditions des chasseurs mais il reste néanmoins encore certains points à corriger notamment sur l’harmonisation de la législation française avec celles d’autres pays européens. En effet, alors que les pigeons sont chassés toute l’année en Angleterre, la chasse au pigeon ramier en France ne reste possible que sur une courte durée. Il apparaîtrait souhaitable que cette chasse soit ouverte au moins jusqu’au 28 février, permettant ainsi de limiter les dérogations pour destruction. De même, il est surprenant que les chasseurs n’aient pas la possibilité d’utiliser les cartouches au plomb nickelé comme cela se pratique en Belgique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte harmoniser ces dispositions avec celles des autres États membres de l’Union européenne.
Texte de la REPONSE :
La question des dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage, tels les pigeons ramiers, ne peut être traitée sans prendre en considération les connaissances scientifiques les plus récentes. Les actes réglementaires fixant ces dates doivent également être conformes à la jurisprudence. Ainsi, l’arrêté du 30 janvier 2008 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau pour 2008 autorise-t-il la chasse au pigeon ramier jusqu’au 20 février, au posé dans les arbres à l’aide d’appelants vivants ou artificiels, à poste fixe matérialisé de main d’homme, dans douze départements du Sud-Ouest, et simplement à poste fixe matérialisé de main d’homme dans treize départements du Sud-Est. Cette décision mesurée tient compte du début de la migration prénuptiale du pigeon ramier dans ces régions. S’agissant de l’utilisation des cartouches au plomb nickelé dont la fabrication n’est pas récente, les experts s’accordent sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une alternative fiable aux cartouches à plomb pour prévenir le saturnisme. En effet, cette protection est illusoire dans la mesure où la disparition de la fine couche de nickel du grain de plomb dans le gésier de l’oiseau réactive la toxicité du plomb.