Question publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6102
Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6702
Date de changement d’attribution : 12/01/2009
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en place d’une convention nationale en matière de transport assis professionnalisé. De nombreux artisans du taxi demandent à la caisse primaire d’assurance maladie de respecter ses engagements en signant une convention nationale permettant aux taxis de sécuriser l’activité importante pour eux de transport de malades assis. Cette situation devenant pour ces professionnels une source d’inquiétude permanente, il souhaite savoir si le Gouvernement compte intervenir pour que la convention soit signée dans les plus brefs délais.
Texte de la REPONSE :
La réglementation relative à la prise en charge par l’assurance maladie des transports effectués en taxis a été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le régime conventionnel antérieur était facultatif et concernait principalement le tiers payant. Le nouveau régime rend obligatoire le conventionnement avec un organisme local d’assurance maladie pour la prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport. Il s’agit d’une mesure de bonne gestion qui aligne le cadre des relations de l’assurance maladie avec les taxis sur celui appliqué aux autres prestataires de service dont elle prend en charge les prestations. La convention locale doit être conforme à la conventiontype, établie par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, et publiée au Journal officiel le 23 septembre 2008. Le régime conventionnel organise la dispense d’avance de frais et prévoit la négociation d’une décote tarifaire par rapport aux tarifs préfectoraux, variable en fonction de la zone géographique et du type de tarif. Par ailleurs, il conditionne l’accès au conventionnement à une durée d’exercice préalable de deux ans pour les entreprises créées après le 1er juin 2008, comme le prévoit la loi. En revanche, pour les entreprises de taxi qui exerçaient déjà une activité avant cette date, quelle qu’en soit l’ancienneté, cette condition n’existe pas. Le principe d’une régulation du conventionnement est logique et nécessaire, les dépenses de transport en taxi ayant par ailleurs crû pendant plusieurs années de plus de 10 % par an. Cette régulation existe d’ailleurs de longue date sous la forme de quotas pour les véhicules de transport sanitaire. L’entrée en vigueur du dispositif n’est complète que depuis le 1er avril 2009. Il n’est donc pas envisagé de le modifier. Le Gouvernement sera toutefois très attentif aux conditions de sa mise en oeuvre et à son impact sur la satisfaction des besoins locaux.