Question publiée au JO le : 26/02/2008 page : 1533
Réponse publiée au JO le : 22/04/2008 page : 3470
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi concernant la déduction fiscale d’un salarié à domicile pour les personnes à la retraite. A compter de l’imposition des revenus 2007, la réduction d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est remplacée par un crédit d’impôt, sous réserve que les dépenses aient été réglées par un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, ou un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. De plus, il semblerait que désormais les contribuables doivent exercer une activité professionnelle, ou être inscrits comme demandeur d’emploi pendant au moins trois mois, au cours de l’année du paiement des frais concernés. Cette mesure s’applique également si l’un des époux est conjoint-collaborateur du professionnel ou s’il est invalide. En revanche, pour les contribuables qui engagent des frais afférents aux services rendus au domicile de leurs ascendants, la réduction d’impôt continue de s’appliquer. Il souhaite donc obtenir la confirmation qu’une déduction fiscale d’un salarié à domicile pour les personnes à la retraite employant un salarié persiste.
Texte de la REPONSE :
L’article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l’article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en crédit d’impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d’emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d’emploi, le poids d’un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l’activité ou l’entrée sur le marché du travail d’un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de 65 ans bénéficient d’un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n’excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l’imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l’obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu’elles sont dépendantes bénéficient d’aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu’elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles bénéficient d’une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie dont le montant est exonéré d’impôt sur le revenu.