Question publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7748
Réponse publiée au JO le : 02/08/2011 page : 8420
Date de changement d’attribution : 29/06/2011
Date de renouvellement : 23/11/2010
Date de renouvellement : 08/03/2011
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, concernant la mise en conformité des stations-service. Avant le 31 décembre 2010, les stations-services de tout le territoire devront être soumises à une réglementation environnementale, à savoir une mise en conformité des cuves et des canalisations de remplissage. Cependant, cette mesure implique des coûts très importants dont l’investissement et la rentabilisation paraissent difficiles. Compte tenu du coût élevé lié à la réglementation environnementale, un nombre conséquent de stations-services se verrait dans l’impossibilité de financer cet investissement, pouvant contraindre ces entreprises à la fermeture. Il n’est pourtant pas dans l’intérêt du pays de pénaliser ce secteur déjà affecté par des réglementations antérieures telles que l’encouragement d’implantations de stations-service par les grandes et moyennes surfaces ou la restriction de vente d’alcool en station-service. Afin de faciliter la mise en conformité des stations-service aux normes environnementales, il semblerait ainsi nécessaire de repousser le délai d’au moins trois ans. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre en compte cette suggestion de déplacer la date-butoir de mise en conformité des stations-service afin de leur permettre de financer les coûts y étant liés.
Texte de la réponse
Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d’étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd’hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n’auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l’évolution de la réglementation, notamment du fait de l’attente d’une décision d’octroi d’une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l’échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d’exploitation de ces stations-service jusqu’à l’échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 Meuros alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d’intervention de l’État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l’ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d’intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.