Le Journal Officiel du 7 février 2006 contient plusieurs décrets importants:
– le 1er d’entre eux vise à encadrer les directives anticipées que les patients peuvent rédiger afin d’exprimer leur volonté relative à l’arrêt des traitements par exemple.
-le 2ème décret vise à définir et encadrer la procédure collégiale à laquelle le médecin est soumis en période de fin de vie du patient.
-un troisième décret vise le développement de soins palliatifs.
La loi relative aux droits des malades et la fin de vie est désormais applicable dans son intégralité.
– le dernier décret encadre la recherche sur l’embryon et les cellules embryonnaires. Comme prévu, les protocoles de recherche sont autorisés à titre dérogatoire pour 5 ans au maximum, lorqu’ils pousuivent une visée thérapeutique pour le traitement de maladies particulièrement graves ou incurables, ainsi que le traitement des affections de l’embyon ou du foetus.