Chère Madame, Cher Monsieur,
J’ai tenu à vous informer du dépôt d’une proposition de loi, que je vous prie de trouver ci-joint, visant à accorder une liberté de définition de l’intérêt communautaire, en matière de voirie pour les communes adhérentes.
De fait, à l’exercice de différents mandats électifs que j’ai occupés, il m’a été permis d’observer que les communautés de communes choisissant la compétence optionnelle « voirie » subissaient de lourdes contraintes financières, l’intérêt communautaire étant défini selon différentes circulaires comprenant à la fois la chaussée et les dépendances de la voirie (les talus, les trottoirs, les terre-pleins, ou encore les accotements et les fossés).
Aussi tout en garantissant la rigueur et la cohérence des actions de ces regroupements de communes, il m’est apparu nécessaire d’introduire une notion de flexibilité dans la définition de la voirie afin que la pratique en soit plus efficace et moins contraignante. Ce texte instaure une option décisionnelle aux communautés de communes qui le souhaitent, de choisir la prise en charge ou non de ces dépendances lorsqu’elles optent pour la compétence voirie.
Restant à votre disposition, je vous prie de bien vouloir agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.