Question publiée au JO le : 24/04/2012 page : 3139

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur la charge financière de l’état civil pour les communes. Avec le développement des hôpitaux et des maternités, l’état civil est concentré à plus de 95 % dans les communes où se trouvent des établissements de soins. Deux ou trois communes finissent ainsi par supporter seules cette charge administrative pour tout un département. Cette situation devient d’autant plus injuste que des hôpitaux ou des maternités sont souvent transférés à l’extérieur des grandes agglomérations. Les petites communes rurales d’implantation supportent donc seules des dépenses de gestion. L’état civil étant une attribution de l’État exercée par les communes pour son compte, il lui demande s’il ne serait pas plus équitable qu’au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) une somme spécifique soit prévue pour les charges d’état civil et surtout que cette somme soit allouée à chaque commune au prorata du nombre de naissances et de décès enregistrés au cours de l’année précédente. À défaut, il lui demande comment la DGF pourrait tenir compte du poids réel des dépenses d’état civil dans les communes concernées.