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 Article de presse du Courrier Picard du 13 août 2008 sur la visite du Dalaï Lama |
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Réponse à la question écrite d'Olivier Jardé sur la situation des experts-comptables et commissaires aux comptes Question publiée au JO le : 20/05/2008 page : 4148 Réponse publiée au JO le : 12/08/2008 page : 6992 M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des experts-comptables et commissaires aux comptes. Alors que l'on envisage la suppression des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), leur syndicat dénonce les conséquences catastrophiques que pourrait engendrer cette suppression à la fois pour la profession elle-même mais également dans le cadre de la collecte fiscale qui se révèlera plus onéreuse pour la collectivité. Dans un même temps, le syndicat propose une adaptation de la profession de commissaires aux comptes afin de prendre en compte les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) en travaillant sur quatre axes : une unité de suivi de l'audit des PME au sein de la compagnie nationale, une norme d'exercice professionnel relative aux PME, un guide d'application des normes d'audit dans les PME et enfin une utilisation plus pertinente des travaux de l'expert-comptable. Aussi, il souhaite connaître son avis sur l'avenir de la profession et les propositions qu'offre le syndicat. Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi de modernisation de l'économie tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale, prévoit de limiter le recours à un contrôleur légal des comptes pour certaines sociétés par actions simplifiées dont l'activité est inférieure à des seuils fixés par décret. Ce dispositif est actuellement soumis à la représentation nationale qui aura à se prononcer sur les options qu'il propose. Au-delà de l'objectif de simplification poursuivi dans ce projet, le contrôle légal des comptes constitue un élément clef de la sécurité financière et une garantie pour les personnes et entités poursuivant une activité économique, y compris les petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement reste particulièrement attaché au maintien d'un commissariat aux comptes fort et respecté, qui contribue à asseoir la confiance, sans laquelle il n'y a pas de croissance possible. La profession a engagé des réflexions tendant à prendre en compte les spécificités attachées aux PME dans la conduite des missions. Les pistes évoquées, qui restent à préciser, feront l'objet d'échanges avec les intéressés, avec le souci de concilier les besoins des entreprises, les impératifs de sécurité juridique et financière et nos engagements internationaux. |
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Réponse à la question écrite d'Olivier Jardé concernant le rachat des cotisations pour des périodes d'aide familial agricole Question publiée au JO le : 10/06/2008 page : 4800 Réponse publiée au JO le : 12/08/2008 page : 6917 M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant le rachat des cotisations pour des périodes d'aide familial agricole. Le décret n° 2006-542 du 11 mai 2006 portant application de l'article 732-35-1 du code rural, relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial, semble exclure la prise en compte des périodes d'activités dans le cadre du régime général de sécurité sociale pour le demandeur de rachat de période d'activité d'aide familial. Ainsi, un salarié intéressé par un tel rachat qui aura effectué une carrière de salarié agricole ou de non salarié agricole, dans le seul régime agricole, verra toutes ses années de cotisation retraite prise en compte. Par contre, s'il n'a effectué qu'une partie de son activité dans le régime agricole, ce dernier sera pénalisé car le montant du rachat des années d'aide familial est directement proportionnel au nombre d'années dans le régime agricole. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte remettre en cause cette situation injuste pour les aides familiaux qui n'ont pas exercé la totalité de leur carrière dans le domaine agricole. Texte de la REPONSE : La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet aux aides familiaux de racheter les périodes accomplies en cette qualité au titre de l'assurance vieillesse. Il est exact que le barème de rachat de cotisations est favorable aux assurés qui ont accompli une longue carrière en agriculture. Ce choix a été opéré à une période où il était difficile d'appréhender le coût de la mesure de rachat pour les régimes d'assurance vieillesse. Le nombre d'aides familiaux ayant commencé à travailler dès l'âge de 14 ans et susceptibles donc de recourir à cette mesure était difficilement quantifiable. N'étant pas affiliés à un régime d'assurance vieillesse jusqu'à l'âge de la majorité, ne s'acquérant aucun droit, ils étaient inconnus des caisses de mutualité sociale agricole. Toutefois, l'expérience acquise depuis la mise en oeuvre du dispositif en 2004 permet de conclure qu'une évolution du dispositif est nécessaire. Cette évolution doit tenir compte du succès du dispositif du départ anticipé pour carrière longue prévu par la loi du 21 août 2003 et du recours important à la mesure spécifique aux aides familiaux qui génèrent pour les régimes d'assurance vieillesse une charge très importante. Des ajustements sont à l'étude. Ils pourront porter sur les modalités de contrôle des demandes de versement de cotisations, sur le montant de ces cotisations ou sur les conditions d'accès au dispositif. |
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Olivier Jardé pose une question écrite sur les conséquences de l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et d'hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale Question publiée au JO le : 12/08/2008 page : 6892 M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et d'hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale. Par cet arrêté, le code du travail précise que les salariés qui manipulent des denrées alimentaires tels que les professionnels de la cuisine, doivent bénéficier d'un examen médical à l'embauche et d'un suivi médical spécial. Ces examens ont pour but de rechercher l'absence d'affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s'assurer que les salariés sont aptes à exercer leur travail. A l'heure de la restriction de la prescription des antibiotiques et du déficit chronique de l'assurance maladie, les consultations médicales et les éventuels traitements suite à la découverte de staphylocoques dans le rhinopharynx et les fosses nasales ou encore de streptocoque hémolytique dans le rhinopharynx ont un coût extrêmement important. Cette excessive recherche d'une extermination bactériologique chez les porteurs sains est dangereuse et peut entraîner des effets secondaires tels que rendre les germes plus virulents et donc résistants. Aussi, il souhaite savoir si le gouvernement compte assouplir cet arrêté. |
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Olivier Jardé pose une question écrite concernant les retraites agricoles Question publiée au JO le : 12/08/2008 page : 6865 M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant les retraites agricoles. Des avancées significatives ont été mises en oeuvre par le Gouvernement pour tenir compte de la situation difficile des anciens agriculteurs les plus modestes et de leur famille. Cependant, d'autres améliorations sont nécessaires qui passent notamment par une retraite complémentaire obligatoire. Les anciens estiment que son niveau est insuffisant car elle ne permet pas de garantir dans tous les cas un niveau de retraite équivalent à 75 % du SMIC. Aussi, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles formule diverses revendications et notamment que la loi sur la retraite complémentaire obligatoire soit respectée ; que la loi Fillon de 2003 sur les retraites soit appliquée aux non salariés agricoles ; que la retraite complémentaire obligatoire soit accordée à tous les retraités au prorata de leurs années de chef d'exploitation ; de conjoint et/ou aide familial quelle que soit l'année du départ en retraite ; que la réversion de la retraite complémentaire obligatoire soit attribuée aux veuves ou veufs sur les points gratuits comme les points cotisés dans tous les cas ; que les bénéficiaires de droits combinés soient considérés comme en matière de retraite de base pour obtenir la retraite complémentaire obligatoire ; que le décret fixant le taux de revalorisation de la retraite complémentaire obligatoire soit publié en début d'année et que le taux soit réévalué selon le coût de la vie ; que la retraite des conjointes soit d'un montant au moins égal au minimum vieillesse (628 euros/ mois). Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en compte ces revendications qu'il soutient. |
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Olivier Jardé pose une question écrite sur l'assimilation de la pension d'invalidité à une période cotisée Question publiée au JO le : 12/08/2008 page : 6894 M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'assimilation de la pension d'invalidité à une période cotisée. Pour les salariés du régime général, la période de référence pour le calcul du salaire annuel moyen correspond aux 25 années les plus avantageuses (article R 351-29 du code de la sécurité sociale). Cette disposition est applicable à tous les assurés nés après 1947 à compter du 1er janvier 2008 (article R 351-29-1 du code de la sécurité sociale). Cependant le calcul de la pension de retraite des personnes percevant une pension d'invalidité ne bénéficie pas de ces dispositions. En vertu des articles L 351-3 et R 351-12 du code de la sécurité sociale, les périodes d'invalidité sont considérées comme des périodes assimilées c'est-à-dire des périodes qui n'ont pas donné lieu à cotisation vieillesse mais qui peuvent cependant être prises en compte dans le calcul des trimestres. Ces périodes dites assimilées sont retenues pour le calcul de la durée d'assurance, en revanche elles ne donnent pas lieu à un report de salaire sur le compte de l'assuré (Cass. soc. 20/04/2000 n° 98-20402). L'absence d'inscription de ces "revenus de remplacement" sur le compte de l'assuré a des conséquences importantes puisque, pour ces années là, le montant du salaire annuel sera faible. Aussi, il souhaite savoir pour quelles raisons le calcul de la retraite des personnes handicapées est-il défavorable à celui des salariés. |
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Olivier Jardé pose une question écrite sur le calcul de la retraite automatique pour les titulaires d'une pension d'invalidité Question publiée au JO le : 12/08/2008 page : 6894 M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le calcul de la retraite automatique pour les titulaires d'une pension d'invalidité. Les dispositions combinées des articles L 341-15, L 351-1 et R 351-2 du code de la sécurité sociale imposent, pour toute personne percevant une pension d'invalidité, la mise à la retraite « forcée » à l'âge de 60 ans. En effet, la pension d'invalidité cesse d'être versée et est remplacée par une pension vieillesse. Cependant cette mise à la retraite d'office empêche l'acquisition des trimestres nécessaires (portés à 160 en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) à l'obtention des points de retraite permettant le versement de la retraite complémentaire. Les titulaires d'une pension d'invalidité perdent donc, du fait de ces dispositions, un complément de retraite non négligeable et pour lequel ils ont cotisé sans pouvoir finaliser le processus. Le même mécanisme est également applicable aux personnes percevant des allocations chômage, aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et aux titulaires du RMI. Aussi, il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation. |
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Olivier Jardé pose une question écrite sur le calcul de la pension de retraite d'une personne handicapée Question publiée au JO le : 12/08/2008 page : 6894 M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le calcul de la pension de retraite d'une personne handicapée. Le calcul de la pension de retraite des salariés prend en compte les périodes ayant donné lieu à cotisations sur les 25 meilleures années travaillées or la carrière d'une personne handicapée est souvent inférieure à 25 ans ; puisqu'elle comprend in fine des années au cours desquelles la personne handicapée a perçu une pension d'invalidité non assimilée à un salaire. En conséquence, le calcul de cette pension doit nécessairement prendre en considération la totalité du travail effectué comprenant le travail peu rémunérateur, tel que le travail étudiant. Aussi, il souhaite savoir s'il est envisageable d'exclure les années de travail peu rémunératrices, d'autant plus que, depuis le 1er janvier 2004, doivent être neutralisés les salaires annuels de très faible montant ; il est ainsi lorsque les salaires perçus n'ont permis de valider aucun trimestre (CSS art R 351-29 ; Circ CNAV n° 2004-27 du 24 juin 2004). |
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Olivier Jardé pose une question écrite sur les principaux axes de l'ouverture maîtrisée des paris hippiques et sportifs Question publiée au JO le : 12/08/2008 page : 6867 M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les principaux axes de l'ouverture maîtrisée des paris hippiques et sportifs. Cette ouverture, présenté sous forme de projet de loi, fait suite à l'avis motivé adressé à la France par la Commission européenne le 27 juin 2007 pour entrave à la prestation de services en matière de paris sportifs. Bien que des orientations ont été présentées, le collectif des professionnels français des courses de trot et de galop, éleveurs, entraîneurs, propriétaires, jockeys et représentants de sociétés de courses, souhaitent obtenir plusieurs garanties et réaffirment leur vigilance quant aux points clés du dossier sur lesquels aucun arbitrage n'a été rendu à ce jour. Ils souhaitent qu'un retour financier d'une part des recettes des paris hippiques à la filière, qui organise les courses sur lesquelles ils sont proposés, soit garanti à un niveau satisfaisant et pérenne, grâce à un taux strictement défini et proportionnel aux paris. Ils demandent qu'un niveau global des prélèvements sur les différents paris, comprenant la fiscalité, le taux de retour aux parieurs, le retour aux filières hippiques ou sportifs soit équivalent sur les paris hippiques et les autres et que la seule forme de pari autorisée pour tous les paris sportifs soit le pari mutuel. Enfin, ils réclament que les paris hippiques puissent être mutualisés dans une masse commune unique accessible à tous les opérateurs. La survie d'une filière forte en France de 67000 emplois et de 250 hippodromes répartis sur tout le territoire dépend du respect de ces principes. Le 6 mars dernier, les professionnels européens des courses hippiques ont témoigné au Parlement européen des conséquences d'une ouverture sans que de telles garanties soient établies. Aussi, il soutient ces revendications et souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement. |
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Olivier Jardé pose une question écrite concernant l'arrêté du 30 juin 2008 fixant le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par inter région et par discipline ainsi que leur répartition par subdivision d'internat au titre Question publiée au JO le : 12/08/2008 page : 6888 M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant l'arrêté du 30 juin 2008 fixant le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par inter région et par discipline ainsi que leur répartition par subdivision d'internat au titre de l'année universitaire 2008-2009. Cette répartition est essentielle pour des régions comme la Picardie ou la Normandie, en dernière position en terme de densité, et qui nécessitent de former des chirurgiens. Or, d'après l'annexe dudit arrêté, sur 100 postes, de post-internat en spécialité chirurgicale, affectés au sein de l'inter région comprenant les centres hospitaliers universitaires de Caen, Rouen, Amiens et Lille, 48 sont attribués à celui de Lille. Il s'étonne de ce déséquilibre et qui explique, en partie, le nombre important d'étudiants inscrits à l'Université de médecine de Lille. Il souhaite donc savoir s'il ne serait pas opportun d'avoir la possibilité d'entamer une demande commune afin d'obtenir une répartition plus fidèle à l'activité des établissements publics hospitaliers et aux besoins régionaux. |
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Article de presse du Courrier Picard du 13 août 2008 sur la visite du Dalaï Lama
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Olivier Jardé pose une question écrite sur l'avenir des biocarburants
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