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 Réponse à la question écrite d'Olivier Jardé sur les contraintes administratives persistantes au niveau du travail des jeunes apprentis mineursQuestion publiée au JO le : 28/07/2009 page : 7391 Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2191 Texte de la question M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les contraintes administratives persistantes au niveau du travail des jeunes apprentis mineurs. Depuis la publication de la réponse à la question écrite n° 12032, et alors que le Gouvernement souhaite relancer et développer l'apprentissage, aucune évolution n'a eu lieu au niveau des contraintes réglementaires d'apprentissage, prévus par les articles R. 234-22 et R. 324-22 du code du travail. Les artisans soulignent que les formateurs des CFA n'ont aucun mandat pour vérifier la conformité des machines dans les entreprises, ni les contraindre à faire respecter pour chaque emploi les conditions d'utilisation par les apprentis. Ils considèrent que les formations des CFA ne peuvent, en l'absence de formation en médecine ou en psychologie, valablement délivrer une autorisation à un jeune apprenti d'utiliser des machines dangereuses au moment où la demande de contrat est formulée. De même, les articles susvisés accroissent considérablement la durée d'enregistrement du contrat d'apprentissage, ce qui conduit à constater des ruptures anticipées et un ralentissement des effectifs dans la classe 16-18 ans. Les artisans souhaitent que l'engagement de l'État en faveur d'une réforme de l'apprentissage se concrétise, en assouplissant la réglementation actuelle et en s'appuyant sur un module de formation aux risques professionnels des jeunes entrant dans les établissements concernés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire évoluer la réglementation de l'apprentissage en ce sens. Texte de la réponse La procédure de dérogation prévue à l'article R. 4153-43 du code du travail ne requiert l'avis du formateur que pour les dérogations demandées au profit du centre de formation pour apprentis (CFA). L'avis du formateur du CFA n'est pas nécessaire pour les demandes de dérogation effectuées par les entreprises employant des apprentis mineurs. La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 modifie le régime applicable aux travaux réglementés auxquels sont susceptibles d'être affectés les apprentis mineurs. En effet, l'article 26 de cette loi substitue un régime de déclaration par l'employeur au régime de la dérogation préalable de l'inspection du travail. Ces dispositions devront cependant être précisées et complétées. Enfin, cette réforme devrait ainsi considérablement assouplir la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage où la formation nécessite d'effectuer des travaux réglementés, tout en garantissant un droit de regard des services de l'inspection du travail qui vérifiera que la sécurité des jeunes est assurée. Cette nouvelle procédure sera mise en oeuvre dès la parution des décrets en précisant les modalités d'application. |
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Olivier Jardé pose une question écrite concernant la revalorisation du traitement du personnel technique de l'environnement Question publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1564 Texte de la question M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, concernant la revalorisation du traitement du personnel technique de l'environnement. Actuellement examinée au Parlement, la loi dite « Grenelle II » vise à traduire par des actions précises les orientations de la loi de programmation du 3 août 2009 et notamment la préservation de la biodiversité. Afin d'assurer l'application des réglementations et des protocoles techniques, la révision générale des politiques publiques, dans sa mesure n° 148, prévoit la mise en place d'une police de l'eau et de la nature coordonnée entre les services départementaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Les personnels de ces établissements sont disposés à s'adapter aux nouvelles missions qui leur sont confiés mais souhaitent obtenir le même traitement que celui d'autres corps de fonctionnaires de police ou techniques puisque les missions qui leurs sont demandées sont de même niveau dans le classement de leurs emplois et le déroulement de leur carrière. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte mettre en place des négociations afin de permettre une revalorisation des carrières de ces personnels techniques de l'environnement. |
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Réponse à la question écrite d'Olivier Jardé sur les études pour le suivi des populations d'oiseaux migrateurs Question publiée au JO le : 04/09/2007 page : 5411 Réponse publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1681 Date de changement d'attribution : 23/06/2009 M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les études pour le suivi des populations d'oiseaux migrateurs. L'association Oiseaux migrateurs du paléarctique occidental (OMPO) a pour but d'améliorer les connaissances sur les oiseaux migrateurs dans la région paléarctique et pour objectifs majeurs de déterminer les mesures de conservation qui soient appropriées, mettre en place une utilisation rationnelle des ressources et maintenir les activités cynégétiques dans la diversité des cultures. Au cours des dernières décennies, avec ses partenaires, l'OMPO a donc cherché à améliorer le réseau d'observation des migrations, de mieux connaître le rythme de celles-ci et de disposer d'informations plus précises sur la réussite de la reproduction des oiseaux. Elle entretient désormais une banque de données sur les reprises d'oiseaux bagués qui lui permet d'approfondir sa connaissance objective des déplacements d'oiseaux au fil des saisons, du nord de l'Europe à l'Afrique occidentale. L'ambition de l'organisation est de disposer progressivement d'une couverture complète de ces observations et d'en tirer les éléments fondamentaux pour une gestion avisée des stocks et des territoires d'accueil, en développant l'étude des oiseaux migrateurs par les comptages, en particulier, et par le suivi des mortalités, en faisant connaître l'état des populations, en réduisant les risques de confusion entre espèces, et en disposant de données objectives sur les prélèvements. Face à cet outil que propose cette association et dans la lancée comparable des projets du Gouvernement en ce qui concerne le plan Ours dans les Pyrénées, il souhaite savoir si le Gouvernement compte financer de manière comparable, en partenariat avec un tel organisme, des études nécessaires au suivi des populations d'oiseaux migrateurs. Texte de la réponse : Les études de l'association Oiseaux migrateurs du paléarctique occidental (OMPO), dont les compétences sont reconnues, entrent bien dans le champ des préoccupations de la direction de l'eau et de la biodiversité en matière de gestion de l'avifaune et plus largement de la biodiversité. C'est la raison pour laquelle une subvention a été accordée à l'association OMPO, au titre de l'année 2007, pour la réalisation et la publication d'une monographie sur l'état des populations de la bécassine sourde à l'échelle mondiale, résultant des observations faites par le réseau des correspondants de l'OMPO. En complément, pour assurer le rayonnement international du travail réalisé par l'OMPO, le ministère a soutenu financièrement la publication en anglais d'une monographie réalisée sur le pigeon ramier, synthétisant l'ensemble des connaissances scientifiques disponibles sur cet oiseau. Si ces deux actions, clairement circonscrites, répondaient à un besoin bien identifié, le projet de suivi des populations d'oiseaux migrateurs est en revanche sans commune mesure par son ampleur et sa portée, tant sur le plan technique que financier. Il conviendrait sans doute, pour un tel projet fédérateur, de s'assurer tout d'abord de toutes les synergies et compétences existantes. Enfin, plus fondamentalement et au-delà de l'absence d'indication sur la durée de la mise en oeuvre du projet et de son montant, il s'avère prématuré pour la puissance publique de formuler un quelconque engagement financier sur une opération, sans qu'elle dispose d'un minimum d'analyse lui permettant d'apprécier la contribution attendue à la mise en oeuvre d'orientations politiques prioritaires. |
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Article de presse du Courrier Picard du 03.02.10 : Des problèmes d'école |
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Article de presse du Courrier Picard du 01.02.2010 : L'aide alimentaire du canton : vingt-cinq distributions par an |
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Question d'actualité d'Olivier Jardé du 10 février 2010 sur la démographie médicale Démographie médicale et permanence des soins M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Nouveau Centre. M. Olivier Jardé. Je voudrais associer à ma question mes collègues Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre. Madame la ministre de la santé et des sports, l’égal accès à des soins de qualité est un droit pour tous les Français. Or, actuellement, deux problèmes majeurs se posent. Il y a d’abord celui de la démographie médicale, car il existe de véritables déserts médicaux en France, et la Somme, par exemple, compte quatre cantons qui n’ont plus de médecin. Il y a ensuite le problème de la permanence des soins, c'est-à-dire de l’accès à un médecin ou à une infirmière quel que soit le jour, jours fériés compris, et quelle que soit l’heure. Lors des débats sur la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », des dispositions concrètes ont été adoptées pour remédier à ces deux problèmes. Ainsi, il est prévu de favoriser la création de maisons médicales, qui permettent une forme moderne de l’exercice de la médecine, et d’étendre les bourses pour les étudiants en médecine qui acceptent de s’installer dans des territoires à faible densité médicale. Cependant, à ce jour, les décrets d’application ne sont toujours pas sortis. Pourtant, il y a urgence, d’autant qu’à côté des déserts médicaux en milieu rural, on voit de plus en plus souvent la désertification médicale gagner les zones périurbaines et sensibles. On me rapportait récemment qu’à Drancy, dans le 93, il n’y avait plus que dix-sept médecins pour 48 000 habitants. Madame la ministre, quelles seront vos actions concrètes pour remédier en urgence à toutes ces inégalités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.) M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur Jardé, vous êtes élu d’une région qui connaît des problèmes de démographie médicale particulièrement aigus et où le taux de médecins est très inférieur à la moyenne nationale. Vous avez participé activement aux débats lors de l’examen de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », promulguée le 21 juillet dernier, et vous avez donc contribué à l’élaboration des outils que nous mettons actuellement en place. Il s’agit d’abord des contrats de service public. Le Président de la République rappelait hier, lors de son déplacement dans le Loir-et-Cher, que 400 bourses seront attribuées chaque année, pendant dix ans, pour que les agences régionales de santé disposent de médecins dans les régions souffrant d’une pénurie. Les contrats signés entre les médecins et les ARS permettront par exemple, comme vous le souligniez, de développer les maisons médicales. M. Maurice Leroy. Très bien ! Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Nous libérerons aussi du temps médical grâce au partage des tâches, aux coopérations et à la télémédecine. Les schémas régionaux d’organisation sanitaire permettront d’optimiser les aides et de les concentrer là où les besoins se font sentir : dans les zones rurales mais aussi – vous avez raison de le signaler – dans les zones urbaines. Dans ce cadre, nous traiterons la question de la permanence des soins avec les ARS. Nous avons en effet réussi le prodige de construire un système extrêmement coûteux et, globalement, trop souvent inefficace. Au plus près du terrain, les ARS organiseront la permanence des soins avec les médecins et les élus, selon les spécificités locales, en proposant si nécessaire une rémunération différenciée. Tous les décrets paraîtront avant le 1er avril, c'est-à-dire avant la mise en place des agences régionales de santé : j’en prends ici l’engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) |
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Article de presse du Courrier Picard du 03.02.2010 : la salle d'audition du centre médico-judiciaire inaugurée |
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Olivier Jardé pose une question écrite sur les cotisations d'assurance complémentaire santé Question publiée au JO le : 26/01/2010 page : 705 M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les cotisations d'assurance complémentaire santé. Il existe, actuellement, deux dispositifs. L'assurance complémentaire souscrite par les entreprises dans le cadre d'un contrat collectif au profit de leurs salariés dont la cotisation est calculée sur la rémunération brute, qui n'est ni imposable, ni soumise à la CSG et à la CRDS, de même que la participation de l'employeur. L'autre dispositif d'assurance concerne plus de la moitié des Français souscrivant à titre individuel et ne bénéficie pas de déduction d'impôt sur leur cotisation. Celle-ci est calculée sur le net fiscal, taxée à 7 % et assujetti à la CSG et la CRDS. Avec la hausse des honoraires médicaux, l'extension de la CMU mise à la charge de l'assurance complémentaire santé et, en 2008, la création d'une contribution de un milliard d'euros répercutée immédiatement, les cotisations individuelles ont fortement augmenté. Le 4 février 2004, une proposition de loi numéro 1397 visant a déduire partiellement du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé a été déposée à l'Assemblée nationale et n'a pas été suivie d'effet. Dans cette période économique particulièrement difficile, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte s'appuyer sur cette proposition législative et abolir les mesures fiscales discriminatoires actuelles en matière d'assurance complémentaire santé en remédiant à cette disparité qui pénalise une population déjà fragilisée. |
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Réponse à la question écrite d'Olivier Jardé sur la prise en charge médicale des personnes handicapées Question publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6102 Réponse publiée au JO le : 26/01/2010 page : 881 Date de changement d'attribution : 12/01/2009 M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge médicale des personnes handicapées. Les personnes handicapées, qui n'ont pour toute ressource que l'allocation adulte handicapée, ne peuvent pas prétendre à bénéficier de la couverture maladie universelle et doivent de ce fait, payer un euro à chaque consultation auquel s'ajoutera, dans quelque temps, le forfait de soins annuel annoncé. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre à ce sujet. Texte de la réponse : Les progrès médicaux de ces dernières années ont permis une amélioration constante de l'espérance de vie des Français. Mais, parallèlement, les malades atteints d'Alzheimer ou du cancer voient leur nombre croître, et les besoins en termes de soins palliatifs sont plus importants. Il faut donc assurer le financement de ces besoins nouveaux et, dans le même temps, agir pour prévenir la dérive des comptes de l'assurance maladie. La mise en oeuvre des franchises a permis de dégager en 2008 un montant de l'ordre de 850 MEUR et de financer ainsi près des deux tiers de l'augmentation importante des moyens consacrés cette année aux trois priorités de santé publique que sont la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer, la lutte contre le cancer et le développement des soins palliatifs. Pour la seule année 2008, c'est ainsi au total plus de 1,3 MdEUR supplémentaire qui a été alloué à ces priorités. Le dispositif mis en place apporte toutes les garanties nécessaires pour préserver les principes fondamentaux de notre système de santé. Pour tenir compte de la situation des plus modestes, il a été prévu d'exonérer du paiement de la franchise les bénéficiaires de la CMU complémentaire, les enfants mineurs jusqu'à leur majorité ainsi que les femmes enceintes, soit 15 millions de nos concitoyens. En outre, le prélèvement par assuré est plafonné à 50 euros par an afin de ne pas pénaliser les plus malades. Des règles particulières ont également été prises afin que soit bien respectée l'égalité de tous devant les soins, et en particulier le plafonnement journalier de la franchise à 2 euros pour les actes des auxiliaires médicaux et à 4 euros pour les transports. Enfin, pour répondre à la situation des personnes qui ne bénéficient pas de la CMU complémentaire mais qui ont des revenus faibles, un dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, sous condition de ressources, a été instauré par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Les titulaires de l'AAH peuvent bénéficier de ce dispositif. Le Gouvernement s'attache à renforcer et à simplifier l'accès des assurés à ce dispositif, qui a évolué depuis le mois de janvier 2008. À présent, les personnes qui bénéficient de cette mesure reçoivent directement à leur domicile un chèque d'aide au paiement d'une complémentaire santé. D'un montant de 100 à 400 euros en fonction de l'âge et de la taille de la famille, il permet de réduire en moyenne de moitié la cotisation annuelle payée à un organisme complémentaire. L'amélioration de l'information entreprise depuis le début 2008 en direction des bénéficiaires potentiels du dispositif commence en outre à porter ses fruits. En effet, le Gouvernement a souhaité favoriser la détection des potentiels bénéficiaires de l'ACS. Dans ce cadre, la CNAF et la CNAVTS ont été sollicitées pour transmettre à la CNAMTS des fichiers d'allocataires pouvant prétendre à l'ACS (titulaires du minimum vieillesse, bénéficiaires de l'allocation logement et bénéficiaires de l'AAH). Les CPAM sont chargées d'informer les assurés de la possibilité d'obtenir l'ACS ainsi que de l'examen des demandes de l'aide. L'envoi des courriers a concerné 360 000 titulaires isolés du minimum vieillesse, et cette action est en cours de renforcement par l'envoi de courriers aux nouveaux titulaires. Concernant les bénéficiaires d'allocations de logement et de l'AAH, les caisses primaires d'assurance maladie ont procédé depuis juin 2008 à l'envoi de plus de 600 000 courriers. Le nombre de bénéficiaires ayant effectivement recouru à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) a ainsi augmenté de plus 38 % en 2008 par rapport à 2007, et de plus de 30 % en 2009 par rapport à 2008. Le coût des cotisations des assurances complémentaires de santé étant croissant avec l'âge des assurés, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a renforcé ces efforts en augmentant le montant de l'aide pour les personnes de plus de cinquante ans, ce qui doit le porter à 350 euros (au lieu de 200 euros actuellement) pour les personnes de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 euros (au lieu de 400 euros actuellement) pour les personnes de soixante ans et plus. |
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Réponse à la question écrite d'Olivier Jardé sur la disparition des AFS-AFSA transformés en DFMS-DFMSA Question publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9653 Réponse publiée au JO le : 26/01/2010 page : 918 Date de signalement : 19/01/2010 M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la disparition des AFS-AFSA transformés en DFMS-DFMSA. Les formations proposées en AFS et AFSA sont destinées aux médecins étrangers ne pouvant revendiquer le droit d'exercice de la médecine en France. À compter de l'année 2010-2011, le diplôme de formation médicale spécialisée et le diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMS-DFMSA) remplaceront les AFS et AFSA. Ainsi, les étudiants inscrits en AFS et AFSA auparavant ont au plus jusqu'au terme de l'année universitaire 2013-2014 pour valider l'intégralité de leur formation. Or, selon l'article 4 de l'arrêté du 16 avril 2009, un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé l'arrêté ministériel fixe, chaque année, pour l'année universitaire suivante, par discipline et spécialité pour chaque interrégion, le nombre de places offertes. Or l'application de l'arrêté est repoussée chaque année. Cette situation rend impossible le développement de la coopération internationale structurée dans le temps. En effet, en pratique, les hôpitaux sont incapables d'avoir la certitude que ces postes seront libres un ou deux ans à l'avance et l'ARH reprend les postes d'internes non pris par les titulaires, bloquant ainsi le système. Afin qu'une telle coopération puisse perdurer, il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte revoir le système en vigueur en ne remettant pas en cause le principe de préselection ; en faisant passer l'épreuve aux candidats étrangers pour être inscrits sur une liste d'aptitude pour une durée limitée, qui sera publiée annuellement ou semestriellement ; en laissant les candidats inscrits postuler sur trois postes et en radiant le candidat qui refuse un poste proposé alors qu'il correspond à un de ses voeux. Texte de la réponse : Le nouveau diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS) et de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA) mis en place par l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié vient remplacer et encadrer ce qui existait jusqu'à présent dans le cadre des attestations de formation spécialisée (AFS) et des attestations de formation spécialisée approfondie (AFSA). La coopération internationale, au centre de cette nouvelle réglementation, vise ici à permettre à des médecins et pharmaciens étrangers de venir suivre une spécialisation (DFMS) ou un complément de spécialisation (DFMSA) en France. La formation de ces candidats étrangers, recrutés en tant que faisant fonction d'interne (FFI) dans les établissements publics de santé et donc non gérés par l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH), sera déterminée sur la base du contenu de la maquette du diplôme d'études spécialisées (DES) ou diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) correspondant à la spécialité de leur choix. S'agissant du recensement des postes d'accueil disponibles et financés pour les candidats à un DFMSIDFMSA, et pour ce qui concerne uniquement la rentrée universitaire 2010-2011, première année d'application de ce nouveau dispositif, le choix a été fait de permettre à ces derniers d'avoir accès aux postes actuellement mis à disposition des candidats aux AFS/AFSA qui tendent à disparaître. Les établissements ont donc été interrogés sur leurs besoins et sur la possibilité ou non pour eux de reconduire le recrutement de candidats étrangers sur ces postes. L'arrêté du 27 novembre 2009 fixant, pour l'année universitaire 2010-2011, le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié, rend compte de ces besoins, bien inférieurs au nombre d'AFS/AFSA actuellement en poste. S'agissant des rentrées universitaires suivantes, la loi n° 2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit la publication d'un arrêté fixant sur cinq ans, le nombre de postes disponibles, par spécialité et subdivisions. Ces quotas quinquennaux s'appuieront sur des connaissances précises des capacités de formation de chaque subdivision, qui permettront, une fois les internes affectés, de connaître le nombre et la nature des postes qui restent à pourvoir et susceptibles d'être offerts au titre de la coopération internationale. En effet, le recrutement de médecins et pharmaciens étrangers ne peut se faire, dans le cadre de la formation, que sur les seuls postes de faisant fonction d'interne (FFI) laissés vacants par les internes, conformément aux articles R. 6153-41 et suivants du code de la santé publique qui prévoient que le directeur d'établissement peut décider de faire appel pour occuper provisoirement ces poste à des médecins ou pharmaciens titulaires d'un diplôme permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine et qui effectuent des études en France en vue de la préparation de certains diplômes. |
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